REGOLAMENTO·n° 85·31 janvier 2013
Regolamento (UE) 2013/85
RÈGLEMENT (UE) N o 85/2013 DU CONSEIL - du 31 janvier 2013 - modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
En vigueur depuis le 31 janvier 2013 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible