Art. 15
Cas dans lesquels les obligations des constructeurs s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
En vigueur depuis le 5 févr. 2013
Article 15
Cas dans lesquels les obligations des constructeurs s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un constructeur aux fins du présent règlement et est soumis aux obligations incombant au constructeur en vertu des articles 8 à 10, lorsqu’il met à disposition sur le marché, fait immatriculer ou fait mettre en service un véhicule, un système, un composant ou une entité technique sous son propre nom ou sa propre marque, ou lorsqu’il modifie un véhicule, un système, un composant ou une entité technique de telle sorte que sa conformité aux exigences applicables risque d’en être affectée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:167:oj#art-15