Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 2013
Article premier
Les demandes de certificats d’importation introduites les 4 et 5 février 2013, au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, sont affectées d'un coefficient d'attribution de 10,639726 %.
La délivrance de certificats d’importation pour des quantités demandées à partir du 11 février 2013 est suspendue pour février 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:118:oj#art-1