Art. 6
Régime suspensif
En vigueur depuis le 25 févr. 2013
Article 6
Régime suspensif
Par dérogation au chapitre 5 de l’annexe IV de l’acte d’adhésion, les produits relevant des codes NC 1701 , 1702 , 1704 , 1904 , 1905 , 2006 , 2007 , 2009 , 2105 et 2202 , et qui, au 1er juillet 2013, sont en dépôt temporaire en Croatie comme prévu aux articles 50 et 51 du règlement (CEE) no 2913/92, ou relèvent d’une des destinations douanières ou d’un des régimes douaniers visés à l’article 4, point 15 b), et point 16 b) à g), de ce règlement, sont assujettis au droit à l’importation conformément à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5) et à tout droit supplémentaire applicable à la date de naissance de la dette douanière.
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