Art. 1
En vigueur depuis le 6 mars 2013
Article premier
Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées en application du règlement d'exécution (UE) no 131/2013 entre le 19 février 2013 et le 26 février 2013 et notifiées à la Commission entre le 26 février 2013 et le 1er mars 2013 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 10,916379 %.
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