Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 2013
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles d’aluminium d’une épaisseur égale ou supérieure à 0,007 mm, mais inférieure à 0,021 mm, sans support, simplement laminées, même gaufrées, sous forme de rouleaux légers dont le poids n’excède pas 10 kilogrammes, relevant actuellement des codes NC ex 7607 11 11 et ex 7607 19 10 (codes TARIC 7607 11 11 10 et 7607 19 10 10) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:
Société
Droit
Code additionnel TARIC
CeDo (Shanghai) Ltd, Shanghai
14,2 %
B299
Ningbo Favored Commodity Co., Ltd, Yuyao City
14,6 %
B301
Ningbo Times Aluminium Foil Technology Co., Ltd, Ningbo
15,6 %
B300
Able Packaging Co., Ltd, Shanghai
14,6 %
B302
Guangzhou Chuanlong Aluminium Foil Product Co., Ltd, Guangzhou
14,6 %
B303
Ningbo Ashburn Aluminium Foil Products Co., Ltd, Yuyao City
14,6 %
B304
Shanghai Blue Diamond Aluminium Foil Manufacturing Co., Ltd, Shanghai
14,6 %
B305
Weifang Quanxin Aluminum Foil Co., Ltd, Linqu
14,6 %
B306
Zhengzhou Zhuoshi Tech Co., Ltd, Zhengzhou City
14,6 %
B307
Zhuozhou Haoyuan Foil Industry Co., Ltd, Zhouzhou City
14,6 %
B308
Zibo Hengzhou Aluminium Plastic Packing Material Co., Ltd, Zibo
14,6 %
B309
Yuyao Caelurn Aluminium Foil Products Co., Ltd, Yuyao
14,6 %
B310
Toutes les autres sociétés
35,6 %
B999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux conditions fixées à l’annexe du présent règlement. À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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