Art. 9
Entrée en vigueur et applicabilité
En vigueur depuis le 22 mars 2013
Article 9
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.
Il s’applique jusqu’au 30 juin 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:286:oj#art-9