Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2013
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, l’article 8, paragraphe 2, s’applique à compter du 1er janvier 2015.
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