Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 3 avr. 2013
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux demandes introduites en vertu des articles 5, 11, 17 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003 et visant à faire autoriser:
a)
des plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale;
b)
des denrées alimentaires ou aliments pour animaux consistant en plantes génétiquement modifiées ou en contenant;
c)
des denrées alimentaires produites à partir d’ingrédients ou contenant des ingrédients produits à partir de plantes génétiquement modifiées ou des aliments pour animaux produits à partir de plantes de ce type.
Historique des versions
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