Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 2013
Article premier
Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations dans l’Union européenne de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019 51 00 14, 7019 51 00 15, 7019 59 00 14 et 7019 59 00 15), contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011.
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