Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 2013
Article premier
Par dérogation à l’article 17, points a) et b), du règlement (CE) no 967/2006, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er septembre 2013, les quantités de sucre de betterave et de canne à reporter de la campagne de commercialisation 2012/2013 au compte de la campagne de commercialisation suivante.
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