REGOLAMENTO·n° 329·10 avril 2013
Regolamento (UE) 2013/329
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 329/2013 DE LA COMMISSION - du 10 avril 2013 - portant dérogation au règlement (CE) no 967/2006 en ce qui concerne les délais pour la communication des quantités de sucre reportées de la campagne de commercialisation 2012/2013
En vigueur depuis le 10 avril 2013 2 articles 1 version historisée
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