Art. 1
Modification du règlement (UE) no 1141/2010
En vigueur depuis le 25 avr. 2013
Article premier
Modification du règlement (UE) no 1141/2010
À l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1141/2010, l’alinéa suivant est ajouté:
«En outre, l’État membre rapporteur invite le demandeur à présenter le dossier complémentaire complet à l’Autorité, aux autres États membres et, sur demande, à la Commission.»
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