REGOLAMENTO·n° 380·25 avril 2013
Regolamento (UE) 2013/380
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 380/2013 DE LA COMMISSION - du 25 avril 2013 - modifiant le règlement (UE) no 1141/2010 en ce qui concerne la présentation du dossier complémentaire complet à l’Autorité, aux autres États membres et à la Commission
En vigueur depuis le 25 avril 2013 3 articles 1 version historisée
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