Art. 10
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 10
Le présent règlement s'applique:
a)
sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien;
b)
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
c)
à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est un ressortissant d'un État membre;
d)
à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;
e)
à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme exerçant une activité exclusivement ou partiellement sur le territoire de l'Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:401:oj#art-10