REGOLAMENTO·n° 401·2 mai 2013

Regolamento (UE) 2013/401

RÈGLEMENT (UE) N o 401/2013 DU CONSEIL - du 2 mai 2013 - concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008

En vigueur depuis le 2 mai 2013 12 articles 1 version historisée
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Sommaire

capo 1CHAPITRE 1
capo 2CHAPITRE 2
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12
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