Art. 1
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
"importation", toute introduction de marchandises dans le territoire douanier de l'Union, ou dans les autres territoires auxquels le traité s'applique, dans les conditions fixées aux articles 349 et 355 dudit traité. Elle comporte, au sens du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (3), le placement en zone franche ou entrepôt franc, le placement sous un régime suspensif et la mise en libre pratique, mais exclut le transit et le dépôt temporaire;
2)
"exportation", toute sortie de marchandises du territoire douanier de l'Union, ou des autres territoires auxquels le traité s'applique, conformément aux conditions prévues aux articles 349 et 355 dudit traité. Elle comporte, au sens du règlement (CEE) no 2913/92, la sortie de biens devant faire l'objet d'une déclaration en douane et la sortie de biens ayant été déposés dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I ou un entrepôt franc, mais exclut le transit;
3)
"exportateur", toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle une déclaration d'exportation est faite, soit la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers, et est habilitée à décider de l'expédition du produit hors du territoire douanier de l'Union ou des autres territoires auxquels le traité s'applique;
4)
"assistance technique", tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseil, formation, transmission de connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; cette assistance technique inclut l'assistance assurée oralement;
5)
"territoire de l'Union", les territoires auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:401:oj#art-1