Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 2013
Article premier
L'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) no 356/2010 est remplacé par le texte suivant:
«3. L'annexe I est composée des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions comme:
a)
se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui mettent en péril le processus de paix et de réconciliation dans ce pays, ou menaçant par la force le gouvernement fédéral de la Somalie ou la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM);
b)
ayant agi en violation de l'embargo sur les armes, de l'interdiction de fournir une assistance y afférente ou des restrictions en matière de revente ou de transfert d'armes ainsi que le prévoit le paragraphe 34 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies;
c)
faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la Somalie, à l'accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie;
d)
étant des dirigeants politiques ou militaires responsables du recrutement ou de l'utilisation d'enfants dans les conflits armés en Somalie, en violation du droit international applicable;
e)
étant responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants et des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles et fondées sur le genre, attaques d'écoles ou d'hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg:2013:432:oj#art-1