REGOLAMENTO·n° 432·13 mai 2013
Regolamento (UE) 2013/432
RÈGLEMENT (UE) N o 432/2013 DU CONSEIL - du 13 mai 2013 - modifiant le règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou de certains organismes, en raison de la situation en Somalie
En vigueur depuis le 13 mai 2013 2 articles 1 version historisée
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