Art. 9
Suivi
En vigueur depuis le 15 mai 2013
Article 9
Suivi
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les informations suivantes:
a)
le nom des organismes compétents qui ont été désignés pour évaluer la conformité aux exigences prévues aux articles 4 à 7;
b)
la description du point d’accès national le cas échéant.
2. Au plus tard 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement et chaque année civile suivante, les États membres communiquent les informations suivantes:
a)
le nombre d’aires de stationnement et de places de stationnement différentes sur leur territoire;
b)
le pourcentage d’aires de stationnement enregistrées dans le service d’informations;
c)
le pourcentage d’aires de stationnement disposant d’informations dynamiques sur la disponibilité des places de stationnement et les zones prioritaires, à la Commission.
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