Art. 1

Objet et champ d'application

En vigueur depuis le 21 mai 2013

Article premier Objet et champ d'application 1. Le présent règlement fixe des dispositions visant à renforcer la surveillance économique et budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro, lorsque ces États membres: a) connaissent ou risquent de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière ou de la soutenabilité de leurs finances publiques, avec un risque de retombées négatives sur d'autres États membres de la zone euro, ou b) demandent à bénéficier ou bénéficient de l'assistance financière d'un ou de plusieurs autres États membres ou pays tiers, du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), du mécanisme européen de stabilité (MES), du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ou d'une autre institution financière internationale pertinente, telle que le Fonds monétaire international (FMI). 2. Le présent règlement fixe également des dispositions visant à un renforcement de la coordination des politiques économiques. 3. Le présent règlement s'applique aux États membres dont la monnaie est l'euro. 4. Dans le cadre de l'application du présent règlement, le Conseil, la Commission et les États membres se conforment pleinement à l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans le cadre de l'application du présent règlement et des recommandations adoptées en vertu de celui-ci, le Conseil, la Commission et les États membres tiennent compte des règles et pratique nationales et de l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En conséquence, l'application du présent règlement et de ces recommandations n'affecte pas le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives ou de mener des actions collectives conformément au droit national.

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