REGOLAMENTO·472·21 mai 2013

Regolamento (UE) 2013/472

RÈGLEMENT (UE) N o 472/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 21 mai 2013 - relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière

En vigueur depuis le 21 mai 2013 40 articles 1 version historisée
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