Art. 12
Cohérence avec le semestre européen pour la coordination des politiques économiques
En vigueur depuis le 21 mai 2013
Article 12
Cohérence avec le semestre européen pour la coordination des politiques économiques
Lorsqu'un État membre est soumis à un programme d'ajustement macroéconomique, il est dispensé de la surveillance et de l'évaluation du semestre européen pour la coordination des politiques économiques en vertu de l'article 2 -bis du règlement (CE) no 1466/97 pour la durée de ce programme.
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