Art. 9
Mesures de sauvegarde des recettes fiscales
En vigueur depuis le 21 mai 2013
Article 9
Mesures de sauvegarde des recettes fiscales
Chaque fois que nécessaire, un État membre adopte, en étroite coopération avec la Commission et en liaison avec la BCE et, s'il y a lieu, le FMI, des mesures visant à renforcer l'efficience et l'efficacité de la capacité de recouvrement fiscal et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce afin d'accroître les revenus fiscaux.
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