Art. 17
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 21 mai 2013
Article 17
Dispositions transitoires
Nonobstant l'article 14, les États membres qui font l'objet d'une surveillance post-programme au 30 mai 2013 sont soumis aux règles de surveillance post-programme, aux conditions et aux procédures applicables à l'assistance financière dont ils bénéficient.
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