Art. 6

Évaluation de la soutenabilité de la dette publique

En vigueur depuis le 21 mai 2013

Article 6 Évaluation de la soutenabilité de la dette publique Lorsqu'un État membre demande l'assistance financière du MESF, du MES ou du FESF, la Commission, en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, avec le FMI, évalue la soutenabilité de la dette publique de cet État membre et ses besoins de financement réels ou potentiels. La Commission communique cette évaluation au groupe de travail de l'Eurogroupe lorsque l'assistance financière doit être accordée au titre du MES ou du FESF, et au CEF lorsqu'elle doit être accordée au titre du MESF. L'évaluation de la soutenabilité de la dette publique est basée sur le scénario macroéconomique le plus plausible ou sur un scénario et des prévisions budgétaires plus prudents faisant appel aux informations les plus à jour et tenant dûment compte des conclusions tirées de la communication visée à l'article 3, paragraphe 3, point a), ainsi que de toute tâche de surveillance menée conformément à l'article 3, paragraphe 3, point b). La Commission évalue aussi l'incidence des chocs macroéconomiques et financiers et des évolutions négatives sur la soutenabilité de la dette publique. La Commission rend public le scénario macroéconomique, y compris le scénario de croissance, les paramètres pertinents qui sous-tendent l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique de l'État membre concerné et les estimations quant à l'incidence des mesures budgétaires au plan agrégé sur la croissance économique.

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