Art. 4
Rapport en cas d'aide financière pour la recapitalisation des établissements financiers
En vigueur depuis le 21 mai 2013
Article 4
Rapport en cas d'aide financière pour la recapitalisation des établissements financiers
Les États membres faisant l'objet d'une surveillance renforcée ou d'un programme d'ajustement macroéconomique qui bénéficient d'une aide financière pour la recapitalisation de leurs établissements financiers font rapport deux fois par an au CEF sur les conditions imposées à ces établissements financiers, y compris les conditions relatives à la rémunération des dirigeants. Ces États membres font également rapport sur les conditions de crédit proposées par le secteur financier à l'économie réelle.
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