Art. 5
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 24 mai 2013
Article 5
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et est applicable à partir de cette date.
Toutefois, l’article 2 est applicable à partir du 1er décembre 2013.
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