Art. 2
Structure et contenu du rapport
En vigueur depuis le 27 mai 2013
Article 2
Structure et contenu du rapport
1. La structure du rapport visé à l’article 1er est la suivante:
—
soldes effectifs, évolutions de la dette et plans budgétaires actualisés pour la période de correction des administrations publiques et de leurs sous-secteurs,
—
description et chiffrage de la stratégie budgétaire en termes nominaux et structurels (éléments conjoncturels du solde, hors mesures exceptionnelles et temporaires) pour corriger le déficit excessif dans le délai fixé par le Conseil dans sa recommandation ou sa décision de mise en demeure la plus récente au titre, respectivement, de l’article 126, paragraphe 7, et de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, comprenant des informations détaillées sur les mesures budgétaires envisagées ou déjà prises pour atteindre ces objectifs et leur incidence budgétaire.
2. Le rapport comprend les tableaux figurant à l’annexe du présent règlement.
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