Art. 1
Modification du règlement (CE) no 341/2007
En vigueur depuis le 10 juin 2013
Article premier
Modification du règlement (CE) no 341/2007
À l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 341/2007, le quatrième alinéa suivant est ajouté:
«Pour la Croatie, en ce qui concerne les périodes de contingent tarifaire d’importation 2013/2014, 2014/2015 et 2015/2016:
a)
le point a) du premier alinéa ne s’applique pas; et
b)
on entend par “importation dans l’Union” l’importation à partir de pays d’origine autres que les États membres de l’Union dans sa composition au 1er juillet 2013.»
Historique des versions
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