Art. 1
En vigueur depuis le 11 juin 2013
Article premier
En ce qui concerne les certificats d’importation, d’exportation ou de préfixation, les garanties constituées sont libérées, sur demande des intéressés, à condition que:
a)
le pays exportateur ou le pays destinataire qui figure sur les certificats soit la Croatie. Lorsque l’indication du pays expéditeur ou pays destinataire n’est pas obligatoire sur le certificat d’importation, d’exportation ou de préfixation, l’exploitant est tenu de prouver, à la satisfaction de l’autorité compétente, que le pays expéditeur ou le pays destinataire est la Croatie;
b)
la validité des certificats d’importation, d’exportation ou de préfixation n’expire pas avant le 1er juillet 2013;
c)
les certificats d’importation, d’exportation ou de préfixation n’aient pas été utilisés ou ne l’aient été que partiellement à la date du 1er juillet 2013.
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