Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 11 juin 2013

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2013 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.