Art. 2

Champ d’application

En vigueur depuis le 12 juin 2013

Article 2 Champ d’application 1. Le présent règlement s’applique aux mesures de protection en matière civile ordonnées par une autorité d’émission au sens de l’article 3, point 4). 2. Le présent règlement s’applique aux affaires présentant un caractère transfrontière. Aux fins du présent règlement, une affaire est considérée comme présentant un caractère transfrontière lorsqu’il est demandé qu’une mesure de protection ordonnée dans un État membre soit reconnue dans un autre État membre. 3. Le présent règlement ne s’applique pas aux mesures de protection relevant du champ d’application du règlement (CE) no 2201/2003.

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