REGOLAMENTO·n° 606·12 juin 2013

Regolamento (UE) 2013/606

RÈGLEMENT (UE) N o 606/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 juin 2013 - relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

En vigueur depuis le 12 juin 2013 44 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES MESURES DE PROTECTION

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Reconnaissance et exécution Art. 4.tit_1Reconnaissance et exécution Art. 5Certificat Art. 5.tit_1Certificat Art. 6Exigences applicables à la délivrance du certificat Art. 6.tit_1Exigences applicables à la délivrance du certificat Art. 7Contenu du certificat Art. 7.tit_1Contenu du certificat Art. 8Notification du certificat à la personne à l’origine du risque encouru Art. 8.tit_1Notification du certificat à la personne à l’origine du risque encouru Art. 9Rectification ou retrait du certificat Art. 9.tit_1Rectification ou retrait du certificat Art. 10Assistance à la personne protégée Art. 10.tit_1Assistance à la personne protégée Art. 11Ajustement de la mesure de protection Art. 11.tit_1Ajustement de la mesure de protection Art. 12Absence de révision quant au fond Art. 12.tit_1Absence de révision quant au fond Art. 13Refus de reconnaissance ou d’exécution Art. 13.tit_1Refus de reconnaissance ou d’exécution Art. 14Suspension ou retrait de la reconnaissance ou de l’exécution Art. 14.tit_1Suspension ou retrait de la reconnaissance ou de l’exécution Art. 15Légalisation et formalités analogues Art. 15.tit_1Légalisation et formalités analogues Art. 16Translittération ou traduction Art. 16.tit_1Translittération ou traduction Art. 17Informations mises à la disposition du public Art. 17.tit_1Informations mises à la disposition du public Art. 18Informations communiquées par les États membres Art. 18.tit_1Informations communiquées par les États membres Art. 19Établissement et modifications ultérieures des formulaires Art. 19.tit_1Établissement et modifications ultérieures des formulaires Art. 20Comité Art. 20.tit_1Comité Art. 21Réexamen Art. 21.tit_1Réexamen Art. 22Entrée en vigueur Art. 22.tit_1Entrée en vigueur

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