Art. 7

Contenu du certificat

En vigueur depuis le 12 juin 2013

Article 7 Contenu du certificat Le certificat comporte les informations suivantes: a) le nom et l’adresse/les coordonnées de l’autorité d’émission; b) le numéro de référence du dossier; c) la date de délivrance du certificat; d) les renseignements concernant la personne protégée: nom, date et lieu de naissance, lorsqu’ils sont disponibles, et adresse à utiliser pour les notifications, précédée d’un avertissement bien visible signalant que cette adresse peut être communiquée à la personne à l’origine du risque encouru; e) les renseignements concernant la personne à l’origine du risque encouru: nom, date et lieu de naissance, lorsqu’ils sont disponibles, et adresse à utiliser pour les notifications; f) toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mesure de protection, y compris, le cas échéant, le type de mesure et l’obligation imposée par la mesure à la personne à l’origine du risque encouru, en précisant la fonction du lieu et/ou de la zone circonscrite que cette personne a l’interdiction d’approcher ou dans lesquels il lui est interdit d’entrer, respectivement; g) la durée de la mesure de protection; h) la durée des effets de la reconnaissance en vertu de l’article 4, paragraphe 4; i) une déclaration précisant que les exigences prévues à l’article 6 ont été remplies; j) une information sur les droits accordés au titre des articles 9 et 13; k) par souci de clarté, le titre complet du présent règlement.

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