Art. 13
Denrées alimentaires destinées aux sportifs
En vigueur depuis le 12 juin 2013
Article 13
Denrées alimentaires destinées aux sportifs
Le 20 juillet 2015 au plus tard, la Commission, après consultation de l’Autorité, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité éventuelle de dispositions concernant les denrées alimentaires destinées aux sportifs. Un tel rapport peut, si nécessaire, être accompagné d’une proposition législative appropriée.
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