Art. 22
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 12 juin 2013
Article 22
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 20 juillet 2016, à l’exception de ce qui suit:
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les articles 11, 16, 18 et 19 sont applicables à partir du 19 juillet 2013,
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l’article 15 et l’annexe du présent règlement sont applicables à partir de la date d’application des actes délégués visés à l’article 11, paragraphe 1.
Historique des versions
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