Art. 13
Informations relatives aux mesures de gestion de la congestion
En vigueur depuis le 14 juin 2013
Article 13
Informations relatives aux mesures de gestion de la congestion
1. Pour leurs zones de contrôle, les GRT fournissent au REGRT pour l’électricité les informations suivantes:
a)
informations relatives au redispatching par unité de temps du marché, en précisant:
—
les actions entreprises (à savoir augmentation ou diminution de la production, augmentation ou diminution de la charge),
—
l’identification, la localisation et le type d’élément de réseau concerné par l’action,
—
la raison de l’action,
—
la capacité (en MW) sur laquelle l’action a une incidence;
b)
informations relatives aux échanges de contrepartie par unité de temps du marché, en précisant:
—
l’action entreprise (à savoir augmentation ou diminution de l’échange entre zones),
—
les zones de dépôt des offres concernées,
—
la raison de l’action,
—
les changements intervenus dans les échanges entre zones (en MW);
c)
les coûts imputables, pour un mois donné, aux actions visées aux points a) et b) et à toute autre action correctrice.
2. Les informations visées:
a)
aux points a) et b) du paragraphe 1 sont publiées dans les plus brefs délais et au plus tard une heure après la période d’activité, sauf pour des raisons qui sont publiées dans les plus brefs délais et au plus tard un jour après la période d’activité;
b)
au point c) du paragraphe 1 sont publiées au plus tard un mois après la fin du mois considéré.
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