Art. 8
Mode de paiement
En vigueur depuis le 18 juin 2013
Article 8
Mode de paiement
1. Les redevances prévues au présent règlement sont payées en euros.
2. Les paiements ne sont effectués qu’après l’émission d’une facture par l’Agence.
3. Par dérogation au paragraphe 2, les paiements à effectuer au titre de l’article 4 sont effectués au moment de l’introduction du recours.
4. Les paiements sont effectués au moyen d’un virement sur le compte bancaire de l’Agence.
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