REGOLAMENTO·n° 564·18 juin 2013

Regolamento (UE) 2013/564

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 564/2013 DE LA COMMISSION - du 18 juin 2013 - relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 18 juin 2013 35 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1REDEVANCES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1AIDE AUX PME

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1PAIEMENTS

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Redevances relatives aux travaux concernant les substances actives Art. 1.tit_1Redevances relatives aux travaux concernant les substances actives Art. 2Redevances relatives aux travaux concernant l’autorisation de l’Union de produits biocides Art. 2.tit_1Redevances relatives aux travaux concernant l’autorisation de l’Union de produits biocides Art. 3Autres redevances Art. 3.tit_1Autres redevances Art. 4Redevances relatives aux recours formés contre une décision de l’Agence en vertu de l’article 77 du règlement (UE) no 528/2012 Art. 4.tit_1Redevances relatives aux recours formés contre une décision de l’Agence en vertu de l’article 77 du règlement (UE) no 528/2012 Art. 5Possibilité de remboursement pour les substituts de substances actives approuvées remplissant un des critères d’exclusion Art. 5.tit_1Possibilité de remboursement pour les substituts de substances actives approuvées remplissant un des critères d’exclusion Art. 6Reconnaissance du statut de PME Art. 6.tit_1Reconnaissance du statut de PME Art. 7Réduction de la redevance Art. 7.tit_1Réduction de la redevance Art. 8Mode de paiement Art. 8.tit_1Mode de paiement Art. 9Identification du paiement Art. 9.tit_1Identification du paiement Art. 10Date de paiement Art. 10.tit_1Date de paiement Art. 11Paiement insuffisant Art. 11.tit_1Paiement insuffisant Art. 12Remboursement des montants excédentaires Art. 12.tit_1Remboursement des montants excédentaires Art. 13Remboursement des montants en cas de rejet de la demande avant ou pendant la phase de validation ou d’annulation durant l’évaluation Art. 13.tit_1Remboursement des montants en cas de rejet de la demande avant ou pendant la phase de validation ou d’annulation durant l’évaluation Art. 14Remboursement des rapporteurs Art. 14.tit_1Remboursement des rapporteurs Art. 15Droits Art. 15.tit_1Droits Art. 16État prévisionnel Art. 16.tit_1État prévisionnel Art. 17Réexamen Art. 17.tit_1Réexamen Art. 18

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