Art. 14
Remboursement des rapporteurs
En vigueur depuis le 18 juin 2013
Article 14
Remboursement des rapporteurs
Les membres du comité des produits biocides qui agissent en qualité de rapporteurs sont remboursés par les redevances versées conformément à l’article 80, paragraphe 2, aux autorités compétentes des États membres agissant en qualité d’autorité compétente d’évaluation.
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