Art. 4
En vigueur depuis le 18 juin 2013
Article 4
À l’article 18 du règlement (CE) no 867/2008, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les communications prévues au présent article sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (*4).
(*4)
JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.»
"
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Vos annotations
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