Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 2013
Article premier
À l'annexe I du règlement (CE) no 44/2001, le tiret concernant la Pologne est remplacé par le texte suivant:
«—
en Pologne: l'article 1103, paragraphe 4, et l'article 1110 du code de procédure civile (kodeks postępowania cywilnego), dans la mesure où ceux-ci dernier établit une compétence judiciaire exclusivement sur la base de l’une des circonstances suivantes: le requérant est un ressortissant polonais ou a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social en Pologne.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg:2013:566:oj#art-1