REGOLAMENTO·n° 566·18 juin 2013
Regolamento (UE) 2013/566
RÈGLEMENT (UE) N o 566/2013 DE LA COMMISSION - du 18 juin 2013 - modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
En vigueur depuis le 18 juin 2013 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible