REGOLAMENTO·566·18 juin 2013

Regolamento (UE) 2013/566

RÈGLEMENT (UE) N o 566/2013 DE LA COMMISSION - du 18 juin 2013 - modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

En vigueur depuis le 18 juin 2013 2 articles 1 version historisée
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