Art. 43
Investissement important dans une entité du secteur financier
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 43
Investissement important dans une entité du secteur financier
Aux fins de la déduction, il y a investissement important d'un établissement dans une entité du secteur financier dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie:
a)
l'établissement possède plus de 10 % des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 émis par cette entité;
b)
l'établissement a des liens étroits avec cette entité et possède des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 émis par celle-ci;
c)
l'établissement possède des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 émis par cette entité et celle-ci n'est pas incluse dans le périmètre de consolidation en vertu de la première partie, titre II, chapitre 2, mais est incluse dans le périmètre de consolidation de l'établissement aux fins des rapports financiers en vertu du référentiel comptable applicable.
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