Art. 10

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 26 juin 2013

Article 10 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les points 3 et 6.1 de l’annexe II s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du règlement. Les points 1.1., 1.3., 2., 4., 5.1., 5.2., 6.2.1., 6.2.2., 6.2.3., 6.2.4., 6.2.5., 6.2.6., 7.1., 7.2. et 7.3 de l’annexe II s’appliquent à compter du 1er juillet 2014. Les points 1.2 et 1.4 de l’annexe II s’appliquent à partir du 1er janvier 2016.

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