Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2013
Article premier
L’enquête ouverte par le règlement (UE) no 973/2012 concernant le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 925/2009 sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la RPC par des importations de feuilles d’aluminium d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm et non supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées sous la forme de rouleaux de feuilles non recuites, d’une largeur dépassant 650 mm, d’un poids supérieur à 10 kilogrammes et relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607 11 19 20) est close.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:638:oj#art-1