Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2013
Article premier
La pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, par les madragues enregistrées en Espagne est interdite à compter du 20 juin 2013 à 00 h 00 au plus tard.
Le thon rouge capturé par ces madragues à compter de cette date n'est pas conservé à bord, mis en cage à des fins d'engraissement ou d'élevage, transbordé, transféré, prélevé ni débarqué.
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