Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2013
Article premier
L’article 6, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 1079/2012, est remplacé par le texte suivant:
«3. Les États membres figurant à l’annexe I effectuent, le 31 décembre 2014 au plus tard, un certain nombre de nouvelles conversions à l’espacement entre canaux de 8,33 kHz. Ce nombre équivaut à 25 % au moins du nombre total des assignations de fréquence, avec espacement de 25 kHz, consignées dans le registre central et attribuées aux ACC (centres de contrôle régional) de l’État membre. Ces conversions ne sont pas limitées aux assignations de fréquence à un ACC et ne concernent pas les assignations de fréquence pour les communications du contrôle d’exploitation.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:657:oj#art-1