Art. 1
En vigueur depuis le 15 juil. 2013
Article premier
Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées en application du règlement d'exécution (UE) no 629/2013 entre le 2 juillet 2013 et le 10 juillet 2013 et notifiées à la Commission entre le 10 juillet 2013 et le 12 juillet 2013 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 53,134774 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:677:oj#art-1